top of page

Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 1e Civ., 04 février 2015, n° 14-21.309, (P)

Les demandeurs ont posé deux questions prioritaires de constitutionnalité. La première question porte sur la conformité de l'article 26 de la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'Etat aux droits et libertés garantis par la Constitution. La deuxième question porte sur la conformité de la loi des 16-24 août 1790 (article 13) et de l'article 5 du code civil aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'Etat, loi des 16-24 août 1790 (article 13), article 5 du code civil, articles 4, 5, 11, 16, 17, 34, 61-1, 88-1 et 88-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Cass. Soc., 04 février 2015, n° 13-25.627, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de portage salarial comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié.

Article L. 1251-64 du Code du travail.

Cass. 1e Civ., 04 février 2015, n° 13-26.452, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de non-réinstallation contenue dans la convention d'exercice en commun est toujours applicable malgré la cession des parts sociales dans la SCM.

Article 1134 du code civil, article R. 4312-8 du code de la santé publique.

Cass. 1e Civ., 04 février 2015, n° 14-11.002, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrat de location avec option d'achat conclu par M. X était soumis aux règles de protection du démarchage à domicile.

Article L. 121-21 du code de la consommation.

Cass. 1e Civ., 04 février 2015, n° 14-10.337, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la responsabilité d'un médecin libéral intervenant dans le cadre d'une mission de service public d'aide médicale d'urgence.

Loi des 16-24 août 1790 ; articles 11 et 15 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 ; articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, devenus respectivement les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique.

Cass. 1e Civ., 04 février 2015, n° 13-19.781, (P)

​

Article 1386-4 du code civil.

Cass. 1e Civ., 04 février 2015, n° 13-27.505, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Bombardier produits récréatifs peut être tenue responsable des préjudices subis par Mme X en raison d'un défaut du produit.

Article 1386-9 du code civil, qui prévoit que le demandeur en réparation du dommage causé par un produit défectueux doit prouver le défaut invoqué.

Cass. Soc., 04 février 2015, n° 13-28.034, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut substituer à l'indemnité conventionnelle de repas le versement d'indemnités de panier et de titres-restaurants. La Cour doit également se prononcer sur le classement des salariés au coefficient 150 V de la convention collective des transports routiers.

Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, article 8 de l'« Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974 », article L. 3262-3 du code du travail, article 455 du code de procédure civile.

Cass. Soc., 04 février 2015, n° 13-20.891, (P)

​

​

Cass. Soc., 04 février 2015, n° 13-18.523, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prime de bonus doit être prise en compte dans le calcul du SMIC.

Articles L. 3231-1, L. 3231-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail.

Cass. Soc., 04 février 2015, n° 13-20.879, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement interprété les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment concernant la classification et la rémunération du salarié.

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, article 12-2 ; Convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment, article IV ; Code civil, article 1134.

Cass. 2e Civ., 05 février 2015, n° 13-26.663, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les émoluments de l'avoué doivent être calculés sur la base de la condamnation prononcée au principal contre la société Albingia.

Articles 9, 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980.

Cass. 2e Civ., 05 février 2015, n° 13-26.358, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale s'appliquait dans le cas de l'accident causé par le véhicule au préposé conducteur descendu de celui-ci.

Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Cass. 2e Civ., 05 février 2015, n° 13-11.945, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute d'un tiers.

Les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que les victimes d'un accident du travail imputable à la faute d'un tiers peuvent demander réparation conformément aux règles de droit commun dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, et l'article 706-3 du code de procédure pénale, qui permet aux victimes d'infractions de demander réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne.

Cass. 2e Civ., 05 février 2015, n° 14-10.097, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le préjudice moral exceptionnel peut être indemnisé séparément des autres postes de préjudice.

Article 706-3 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 10 février 2015, n° 12-13.052, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir quelle loi devait être appliquée pour déterminer la responsabilité contractuelle de la société Haeger dans le cadre du contrat de transport de marchandises.

Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, article 4, paragraphes 2, 4 et 5.

Cass. Comm., 10 février 2015, n° 13-28.263, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'utilisation d'un outil revêtu d'une marque pour la promotion d'un produit pouvait constituer une contrefaçon de marque.

Article L. 713-2 et L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle.

Cass. Comm., 10 février 2015, n° 13-10.774, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la communication du montant des droits doit nécessairement avoir été précédée de leur prise en compte par les autorités douanières, conformément à l'article 221 du code des douanes communautaire.

Article 221 du code des douanes communautaire.

Cass. Comm., 10 février 2015, n° 13-24.979, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les manquements de la société Ecophar à l'accord de coexistence constituaient des actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale.

Articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, article 1382 du code civil.

Cass. Comm., 10 février 2015, n° 13-26.414, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture de l'exclusivité territoriale accordée à la société Dorise par Seco Tools France constitue une rupture brutale de la relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

bottom of page