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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2015, concerne la responsabilité de la société Seco Tools France pour rupture brutale de la relation commerciale avec la société Dorise. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture de l'exclusivité territoriale accordée à la société Dorise par Seco Tools France constitue une rupture brutale de la relation commerciale établie.

Faits : La société Seco Tools France a mis fin au contrat de distribution exclusive qui la liait à la société Dorise. Cette dernière a assigné Seco Tools France en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Procédure : La société Dorise a obtenu gain de cause en première instance et en appel. La société Seco Tools France a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture de l'exclusivité territoriale accordée à la société Dorise par Seco Tools France constitue une rupture brutale de la relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Seco Tools France. Elle estime que la rupture de l'exclusivité territoriale accordée à la société Dorise constitue une rupture brutale de la relation commerciale établie.

Portée : La Cour de cassation rappelle que sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures. En l'espèce, la Cour considère que la société Seco Tools France n'avait pas justifié de manquements graves de la part de la société Dorise pour mettre fin prématurément à l'exclusivité territoriale. Par conséquent, la rupture de l'exclusivité a été jugée brutale et abusive.

Textes visés : Article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

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