Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 février 2015, concerne la question de la protection accordée aux consommateurs en cas de démarchage à domicile.
Faits : M. X a reçu une lettre circulaire à son domicile, lui offrant des avantages pour l'achat d'une voiture Jaguar neuve. Suite à cette correspondance, il s'est rendu dans les locaux de la société Gauduel automobiles pour conclure un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule Jaguar neuf.
Procédure : M. X a assigné la société Gauduel automobiles et la société FCE Bank PLC en annulation du contrat, en restitution de la mensualité déjà réglée et en indemnisation. Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant que le contrat n'était pas soumis aux règles de protection du démarchage à domicile.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrat de location avec option d'achat conclu par M. X était soumis aux règles de protection du démarchage à domicile.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle a considéré que la cour d'appel avait commis une erreur en ne reconnaissant pas que M. X avait fait l'objet d'un démarchage à domicile, puisqu'il avait reçu une lettre circulaire à son domicile l'incitant à se rendre dans les locaux de la société Gauduel automobiles pour conclure le contrat.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les contrats conclus à la suite d'un démarchage à domicile sont soumis à des règles de protection spécifiques, telles que le délai de réflexion de sept jours, la remise d'un contrat et l'interdiction de percevoir une contrepartie financière durant ce délai. Cette protection vise à garantir la liberté de choix du consommateur et à éviter les pratiques commerciales abusives.
Textes visés : Article L. 121-21 du code de la consommation.
Article L. 121-21 du code de la consommation.