Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2015, concerne un litige entre la société Laboratoires Lehning et la société Ecophar. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les manquements de la société Ecophar à un accord de coexistence entre les marques des parties constituaient des actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale.
Faits : La société Laboratoires Lehning est titulaire de la marque française "Lehning" et de la marque communautaire "Lehning", pour désigner notamment des produits pharmaceutiques. La société Ecophar a déposé la marque française "Lehring Naturellement efficace" pour des produits similaires à ceux visés par les marques de la société Lehning. Les parties ont conclu un accord de coexistence, mais la société Lehning a assigné la société Ecophar en contrefaçon de marque et concurrence déloyale, invoquant le non-respect des engagements de l'accord.
Procédure : La société Lehning a saisi la cour d'appel de Paris, qui a rejeté ses demandes. La société Lehning a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les manquements de la société Ecophar à l'accord de coexistence constituaient des actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les manquements contractuels de la société Ecophar n'avaient pas engendré un risque de confusion dans l'esprit du public, compte tenu de la similitude des marques et des produits désignés.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les manquements à un accord de coexistence entre marques peuvent constituer des actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale s'ils engendrent un risque de confusion dans l'esprit du public. Elle souligne l'importance de prendre en compte la similitude des marques et des produits désignés dans l'analyse de la contrefaçon.
Textes visés : Articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, article 1382 du code civil.
Articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, article 1382 du code civil.