Cass. 1e Civ., 04 février 2015, n° 13-26.452, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 février 2015, concerne l'application d'une clause de non-réinstallation dans une convention d'exercice en commun entre infirmières libérales.

Faits : Mmes X, Y et Z, infirmières libérales, étaient membres d'une société civile de moyens (SCM) et étaient liées par une convention d'exercice en commun en date du 1er mars 2001. Cette convention comportait une clause interdisant à toute associée qui y mettrait fin de s'installer à son compte pendant deux ans dans la commune de Villenave d'Ornon. Les infirmières ont transféré leur activité dans un autre local professionnel de la même ville et ont cédé leurs parts dans la société. Mme X a ensuite ouvert un cabinet dans une commune limitrophe.

Procédure : Mmes Y et Z ont assigné Mme X en responsabilité, reprochant à cette dernière de ne pas respecter la clause de non-réinstallation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de non-réinstallation contenue dans la convention d'exercice en commun est toujours applicable malgré la cession des parts sociales dans la SCM.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle a estimé que la cession des parts sociales n'avait pas entraîné la caducité de la convention d'exercice en commun et que la clause de non-réinstallation était toujours applicable.

Portée : La Cour de cassation a considéré que les deux conventions, celle d'exercice en commun et celle de mise en commun des moyens matériels, avaient des objets différents et n'étaient pas indivisibles. Elle a également souligné que la clause de non-réinstallation devait être interprétée strictement et ne pouvait être étendue au-delà de ses prévisions. Ainsi, la Cour a confirmé l'applicabilité de la clause de non-réinstallation malgré la cession des parts sociales.

Textes visés : Article 1134 du code civil, article R. 4312-8 du code de la santé publique.