Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 28 janvier 2015, n° 13-22.994, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la demande dirigée contre les sociétés Comilog France et Comilog International.
- Article 2 § 1 du règlement n° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne
- Article 15 du code civil
- Article 42 du code de procédure civile
- Articles L.1411-1 et R.1412-1 du code du travail
- Article 4 du code de procédure civile
Cass. Soc., 28 janvier 2015, n° 14-15.817, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le protocole préélectoral et les élections subséquentes au comité central d'entreprise sont valides.
Article L. 2327-7 du Code du travail, article L. 2327-8 du Code du travail, article R. 2324-25 du Code du travail, article L. 2327-9 du Code du travail, article L. 2327-10 du Code du travail, article 1134 du Code civil, article R.2327-6 du Code du travail.
Cass. 1e Civ., 28 janvier 2015, n° 13-24.742, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction française était compétente pour connaître du litige, malgré l'existence d'une procédure en cours devant la juridiction belge.
Règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Cass. 3e Civ., 28 janvier 2015, n° 13-27.397, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le vendeur pouvait obtenir une indemnisation pour la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre, ainsi que pour les frais annexes résultant de la restitution de prix.
Article 1147 du Code civil, article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
Cass. 3e Civ., 28 janvier 2015, n° 13-24.040, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le versement du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations dispensait le créancier hypothécaire du renouvellement de l'inscription de son hypothèque.
Article 2154-1 du code civil (devenu article 2435 du code civil), article 140 du Décret du 27 décembre 1985.
Cass. Soc., 28 janvier 2015, n° 14-60.413, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la présence d'un huissier lors des opérations de vote pouvait suppléer l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin dans le procès-verbal des résultats, conformément à l'article R. 57 du code électoral.
Article R. 57 du code électoral.
Cass. 2e Civ., 29 janvier 2015, n° 14-12.331, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les dispositions du code de procédure civile en déclarant irrecevable le recours en révision sans rouvrir les débats.
Les articles 16, 442, 444, 445 et 600 du code de procédure civile ont été invoqués dans cette décision.
Cass. Soc., 29 janvier 2015, n° 14-40.048, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si ces dispositions sont conformes à la Constitution, aux principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi, à la protection de la liberté contractuelle, à la protection de la vie privée, ainsi qu'au principe de légalité et de prévisibilité des peines.
Les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 24 octobre 1946, les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cass. 2e Civ., 29 janvier 2015, n° 13-21.675, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les diligences accomplies par M. Z... dans le cadre d'une autre instance peuvent interrompre le délai de péremption de l'instance principale.
Code de procédure civile, articles 385, 386, 387, 388 et 392. Code rural et de la pêche maritime, article L. 411-50.
Cass. 2e Civ., 29 janvier 2015, n° 13-24.691, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de provision pour frais d'instance de Mme Y... peut être accordée, compte tenu du caractère sérieusement contestable de l'obligation d'indemnisation de la société Servier.
Code de procédure civile, articles 145, 809 alinéa 2, 808. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Cass. Comm., 03 février 2015, n° 12-15.827, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Duran, en tant que détentrice du certificat d'importation AGRIM, pouvait être tenue responsable des droits de douane spécifiques sur les marchandises importées par M. X... et déclarées en son nom.
Article 201, paragraphe 3, alinéa 1er du code des douanes communautaire ; Article 4, point 18 du code des douanes communautaire ; Article 399 du code des douanes.
Cass. Crim., 04 février 2015, n° 14-90.048, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 225-3-1 du code pénal, qui permet l'utilisation de la sollicitation d'un bien ou d'un service comme moyen de preuve d'une discrimination, est conforme aux droits de la défense et au droit à un procès équitable tels qu'ils découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article 225-3-1 du code pénal, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cass. 1e Civ., 04 février 2015, n° 13-16.263, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une assignation fondée sur une double qualification des faits, à la fois sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9 du code civil, est nulle.
Article 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 9 du code civil.
Cass. 1e Civ., 04 février 2015, n° 13-19.455, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une assignation en diffamation pouvait être fondée sur une double qualification, à la fois sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9-1 du code civil.
Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; article 9-1 du code civil ; article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.