Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2015, porte sur la validité des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement au sein de la société Dia France.
Faits : La société Dia France a organisé des élections au sein de son établissement pour élire les délégués du personnel et les membres du comité d'établissement. M. X a saisi le tribunal d'instance d'Aubervilliers afin de demander l'annulation de ces élections.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance qui avait rejeté sa demande d'annulation des élections.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la présence d'un huissier lors des opérations de vote pouvait suppléer l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin dans le procès-verbal des résultats, conformément à l'article R. 57 du code électoral.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que la présence d'un huissier lors des opérations de vote permettait de suppléer l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin dans le procès-verbal. Ainsi, le tribunal d'instance avait légalement justifié sa décision en se référant aux constatations de l'huissier.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la présence d'un huissier lors des opérations de vote peut permettre de garantir la sincérité du scrutin, même en l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin dans le procès-verbal. Cela renforce la validité des élections et assure la sécurité juridique des résultats.
Textes visés : Article R. 57 du code électoral.
Article R. 57 du code électoral.