top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 janvier 2015, concerne la question de la péremption de l'instance dans le cadre d'un litige relatif à un congé pour reprise d'un bail rural.

Faits : Les consorts Y... ont délivré un congé pour reprise à M. Z..., exploitant agricole. Suite à une décision du tribunal administratif annulant l'autorisation préfectorale d'exploiter accordée au repreneur, M. Z... a demandé la remise au rôle de l'affaire radiée. Les consorts Y... ont soulevé une exception de péremption de l'instance.

Procédure : La cour d'appel a écarté la demande des consorts Y... tendant à ce que l'instance soit déclarée éteinte par péremption. Les consorts Y... ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les diligences accomplies par M. Z... dans le cadre d'une autre instance peuvent interrompre le délai de péremption de l'instance principale.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les courriers de l'avoué de M. Z... sollicitant le rétablissement de l'instance constituent des diligences concourant à l'avancement de la procédure et ayant donc pour effet d'interrompre le délai de péremption.

Portée : La Cour de cassation affirme que les diligences accomplies dans une autre instance peuvent interrompre le délai de péremption de l'instance principale, à condition qu'il existe un lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux instances. En l'espèce, les courriers de l'avoué de M. Z... manifestent l'intention de ne pas abandonner l'instance en cours, ce qui justifie l'interruption du délai de péremption.

Textes visés : Code de procédure civile, articles 385, 386, 387, 388 et 392. Code rural et de la pêche maritime, article L. 411-50.

Code de procédure civile, articles 385, 386, 387, 388 et 392. Code rural et de la pêche maritime, article L. 411-50.

Commentaires

Comparte lo que piensasSé el primero en escribir un comentario.
bottom of page