Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2015, porte sur la compétence des juridictions françaises pour statuer sur une demande dirigée contre les sociétés Comilog France et Comilog International. Les sociétés défenderesses contestent la compétence des juridictions françaises et soulèvent plusieurs moyens de procédure.
Faits : M. X et d'autres anciens salariés de la société Comilog de droit gabonais ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris en invoquant leur qualité de co-employeur des sociétés Comilog France et Comilog International. Les défendeurs ont soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française.
Procédure : Les arrêts attaqués ont rejeté les moyens de procédure soulevés par les sociétés défenderesses et ont déclaré les juridictions françaises compétentes pour statuer sur la demande dirigée contre les sociétés Comilog France et Comilog International. Les sociétés ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la demande dirigée contre les sociétés Comilog France et Comilog International.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision des juridictions françaises de se déclarer compétentes. Elle estime que les juridictions françaises sont compétentes en vertu de l'article 2 § 1 du règlement n° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne, qui prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État membre, quelle que soit leur nationalité.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la demande dirigée contre les sociétés Comilog France et Comilog International. Elle se fonde sur le règlement n° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne, qui prévoit la compétence des juridictions de l'État membre où est domiciliée la personne défenderesse. Cette décision renforce la compétence des juridictions françaises dans les litiges internationaux impliquant des sociétés françaises.
Textes visés :
- Article 2 § 1 du règlement n° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne
- Article 15 du code civil
- Article 42 du code de procédure civile
- Articles L.1411-1 et R.1412-1 du code du travail
- Article 4 du code de procédure civile
- Article 2 § 1 du règlement n° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne
- Article 15 du code civil
- Article 42 du code de procédure civile
- Articles L.1411-1 et R.1412-1 du code du travail
- Article 4 du code de procédure civile