Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2015, porte sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail en cas de cession d'un bien immobilier comprenant des contrats de travail.
Faits : M. et Mme X ont été engagés en tant que gardiens d'un immeuble appartenant à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). En décembre 2008, la CANSSM a vendu l'immeuble à la société HLM Sageco, qui a proposé de nouveaux contrats de travail aux époux X. Ces derniers ont refusé ces nouveaux contrats, estimant que leurs contrats devaient se poursuivre de plein droit par effet du transfert. Les époux X ont été licenciés pour motif économique par la CANSSM et ont saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Procédure : La cour d'appel de Paris a jugé que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la vente de l'immeuble et a condamné la société Efidis (venant aux droits de la société Sageco) et la CANSSM à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à la cession d'un bien immobilier comprenant des contrats de travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la cession de l'immeuble emportait légalement la subrogation dans les droits et obligations des contrats de travail des gardiens. Elle a également relevé que dans l'acte de cession, des dispositions étaient prises concernant les contrats de travail des gardiens, la poursuite de leur activité et le maintien de l'affectation des locaux nécessaires à cette activité. La Cour de cassation a donc conclu que la cession constituait le transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre. Ainsi, la société Sageco était tenue de poursuivre aux mêmes conditions les contrats de travail des gardiens.
Portée : Cette décision confirme l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail en cas de cession d'un bien immobilier comprenant des contrats de travail. Elle rappelle que les dispositions de cet article sont d'ordre public et ne peuvent être modifiées contractuellement sans l'accord des salariés concernés. Cette décision vise à protéger les droits des salariés en cas de transfert d'une entité économique autonome.
Textes visés : Article L. 1224-1 du code du travail.
Article L. 1224-1 du code du travail.