Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2015, concerne la responsabilité d'un mesureur ayant commis une faute dans le mesurage de la superficie d'un bien immobilier vendu.
Faits : Mme X a vendu un appartement à M. Y, en se basant sur un certificat de mesurage établi par la société DEP. Cependant, l'acquéreur a contesté la superficie du bien et un nouveau certificat de mesurage a révélé une différence de 5,52% par rapport à la superficie mentionnée dans l'acte de vente. Mme X a restitué à l'acquéreur la somme correspondante à la réduction de prix et a ensuite réclamé à la société DEP une indemnisation pour ce préjudice.
Procédure : Mme X a assigné la société DEP et son assureur, la société Allianz, en paiement de dommages-intérêts. En première instance, la société DEP a été condamnée à payer à Mme X une somme à titre de dommages-intérêts. La société Allianz a également été condamnée solidairement avec la société DEP. Les deux sociétés ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le vendeur pouvait obtenir une indemnisation pour la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre, ainsi que pour les frais annexes résultant de la restitution de prix.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que le vendeur pouvait se prévaloir d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre, en raison de l'erreur de mesurage commise par la société DEP. La Cour a également confirmé la condamnation de la société DEP et de la société Allianz à payer des dommages-intérêts à Mme X, y compris les frais annexes résultant de la restitution de prix.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le vendeur peut obtenir une indemnisation pour la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre, en cas d'erreur de mesurage commise par le mesureur. De plus, elle précise que l'auteur du mesurage peut être condamné à indemniser le vendeur pour les frais annexes résultant de la restitution de prix.
Textes visés : Article 1147 du Code civil, article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
Article 1147 du Code civil, article 46 de la loi du 10 juillet 1965.