Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 4 février 2015, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société d'exploitation de jeux automatiques champenois. La question porte sur la validité de l'article 225-3-1 du code pénal, qui permet l'utilisation de la sollicitation d'un bien ou d'un service comme moyen de preuve d'une discrimination.
Faits : La société d'exploitation de jeux automatiques champenois est poursuivie pour discrimination. Elle conteste la validité de l'article 225-3-1 du code pénal, qui autorise l'utilisation de la sollicitation d'un bien ou d'un service comme moyen de preuve d'une discrimination.
Procédure : La question prioritaire de constitutionnalité est transmise à la Cour de cassation par un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2014. La Cour de cassation examine la question et rend son arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 225-3-1 du code pénal, qui permet l'utilisation de la sollicitation d'un bien ou d'un service comme moyen de preuve d'une discrimination, est conforme aux droits de la défense et au droit à un procès équitable tels qu'ils découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle estime que l'article 225-3-1 du code pénal ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au droit à un procès équitable. En effet, cet article facilite la constatation des comportements discriminatoires, mais ne prévoit aucune dérogation aux règles de poursuite et de jugement des infractions. De plus, il ne confère pas au procureur de la République la faculté de provoquer à la commission d'une infraction et ne remet pas en cause le pouvoir du juge d'apprécier la valeur probante des éléments à charge produits par les parties, après les avoir soumis à la discussion contradictoire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de l'article 225-3-1 du code pénal et son utilisation comme moyen de preuve d'une discrimination. Elle souligne que cet article ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au droit à un procès équitable.
Textes visés : Article 225-3-1 du code pénal, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article 225-3-1 du code pénal, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.