Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2015, concerne la responsabilité des vendeurs d'un bien immobilier pour non-conformité de la chose vendue aux stipulations contractuelles.
Faits : M. Z... et Mme X... ont vendu une maison d'habitation à M. A... et Mme B.... Après l'achat, ces derniers ont découvert que l'évacuation de leurs eaux usées n'était pas raccordée au réseau public d'assainissement, contrairement à ce qui avait été indiqué dans l'acte de vente.
Procédure : M. A... et Mme B... ont assigné M. et Mme Z... en justice pour obtenir réparation de leur préjudice. M. Z... a appelé en la cause la société Dol Immobilier, M. Y... en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci et la société AGF son assureur.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les vendeurs peuvent être tenus responsables de la non-conformité de la chose vendue aux stipulations contractuelles.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance en présentant l'immeuble comme étant raccordé au réseau public d'assainissement, alors que ce n'était pas le cas. Par conséquent, les vendeurs doivent indemniser les acquéreurs des préjudices subis.
Portée : La Cour de cassation confirme que la non-conformité de la chose vendue aux stipulations contractuelles constitue un manquement à l'obligation de délivrance. Les vendeurs sont donc responsables de cette non-conformité et doivent réparer les préjudices subis par les acquéreurs.
Textes visés : Code civil, articles 1604, 1641 et suivants.
Code civil, articles 1604, 1641 et suivants.