Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 février 2015, concerne une affaire d'importation frauduleuse d'ail en provenance de Chine ou du Myanmar. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Duran, qui détenait le certificat d'importation AGRIM, pouvait être tenue responsable des droits de douane spécifiques sur les marchandises importées par M. X... et déclarées en son nom.
Faits : La société Duran, devenue la société Jardins du Midi, et M. X... ont réalisé des opérations d'importation d'ail entre août 2001 et janvier 2003. Ces opérations étaient soumises à des droits de douane, à l'octroi de mer et à la TVA, ainsi qu'à un droit spécifique de 1 200 euros par tonne. Ce dernier droit était exonéré pour les importateurs titulaires du certificat d'importation AGRIM délivré par l'Office national interprofessionnel des fleurs et de l'horticulture. L'administration des douanes a découvert que la société Duran avait permis à M. X... de réaliser des importations d'ail sous le couvert de son certificat d'importation et que la valeur des marchandises importées avait été minorée.
Procédure : L'administration des douanes a notifié à la société Jardins du Midi un procès-verbal d'infractions et a liquidé les droits et taxes éludés. La société Jardins du Midi a contesté cette décision et a assigné l'administration des douanes en annulation de l'avis de mise en recouvrement (AMR).
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Duran, en tant que détentrice du certificat d'importation AGRIM, pouvait être tenue responsable des droits de douane spécifiques sur les marchandises importées par M. X... et déclarées en son nom.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la société Duran, en tant que déclarant au nom duquel les marchandises avaient été déclarées en douane, était débitrice des droits de douane spécifiques sur les marchandises importées par M. X.... La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi incident de la société Jardins du Midi.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le déclarant au nom duquel les marchandises sont déclarées en douane est débiteur des droits de douane. Peu importe que les marchandises aient été importées par une autre personne ou que des opérations fictives aient été réalisées. La Cour de cassation a ainsi fait une application stricte des textes du code des douanes communautaire.
Textes visés : Article 201, paragraphe 3, alinéa 1er du code des douanes communautaire ; Article 4, point 18 du code des douanes communautaire ; Article 399 du code des douanes.
Article 201, paragraphe 3, alinéa 1er du code des douanes communautaire ; Article 4, point 18 du code des douanes communautaire ; Article 399 du code des douanes.