Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 janvier 2015, concerne une demande de provision pour frais d'instance formulée par Mme Y... à l'encontre de la société Les Laboratoires Servier. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation d'indemnisation de la société Servier est sérieusement contestable et si les circonstances justifient l'octroi d'une provision pour frais d'instance.
Faits : Mme Y... a assigné la société Les Laboratoires Servier devant un juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert et l'allocation d'une provision pour frais d'instance. Elle soutient que sa pathologie est liée à la prise du médicament Médiator, commercialisé par la société Servier.
Procédure : Le juge des référés a rejeté la demande de Mme Y... au motif que l'obligation d'indemnisation de la société Servier était sérieusement contestable. Mme Y... a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de provision pour frais d'instance de Mme Y... peut être accordée, compte tenu du caractère sérieusement contestable de l'obligation d'indemnisation de la société Servier.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y... Elle considère que l'obligation d'indemnisation de la société Servier est sérieusement contestable, notamment en raison de la complexité de l'analyse technique nécessaire pour établir un lien de causalité entre la prise du Médiator et la pathologie développée par Mme Y... La Cour estime également que Mme Y... n'a pas caractérisé de circonstances d'urgence justifiant l'octroi d'une provision pour frais d'instance.
Portée : La Cour de cassation confirme que l'obligation d'indemnisation de la société Servier est sérieusement contestable et que les circonstances ne justifient pas l'octroi d'une provision pour frais d'instance. Cette décision souligne l'importance de démontrer le caractère non sérieusement contestable de l'obligation d'indemnisation et l'existence de circonstances d'urgence pour obtenir une provision pour frais d'instance.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 145, 809 alinéa 2, 808. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Code de procédure civile, articles 145, 809 alinéa 2, 808. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.