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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 janvier 2015, porte sur la conformité des dispositions autorisant le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

Faits : Le litige concerne la régularité des élections professionnelles au sein d'une société, qui ont été réalisées par vote électronique.

Procédure : Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée concernant la conformité des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, qui autorisent le recours au vote électronique dans les conditions définies en Conseil d'État après conclusion d'un accord d'entreprise.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si ces dispositions sont conformes à la Constitution, aux principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi, à la protection de la liberté contractuelle, à la protection de la vie privée, ainsi qu'au principe de légalité et de prévisibilité des peines.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation estime que la question posée n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux. Elle considère que les dispositions contestées subordonnent la mise en œuvre du vote électronique à la conclusion d'un accord d'entreprise, garantissent le secret du vote et ne permettent pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. De plus, elles renvoient au pouvoir réglementaire les modalités pratiques du dispositif de vote électronique.

Textes visés : Les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 24 octobre 1946, les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 24 octobre 1946, les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

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