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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2015, concerne un litige entre la société Linde France et les sociétés Praxair Inc. et Atlas Copco Energas. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction française était compétente pour connaître du litige, malgré l'existence d'une procédure en cours devant la juridiction belge.

Faits : La société Linde France avait chargé la société Praxair Inc. de concevoir et fournir une usine de production de gaz industriel. Un litige est survenu concernant un compresseur fourni par la société Praxair Inc. et ses périphériques. Une expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse. Par la suite, la société Atlas Copco Energas a assigné les sociétés Praxair Inc. et Linde France devant le tribunal d'Anvers, tandis que la société Linde France a assigné les sociétés Praxair Inc. et Atlas Copco Energas devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Procédure : La société Atlas Copco Energas a soulevé une exception de litispendance et a demandé le sursis à statuer dans l'attente de la décision belge. Les deux pourvois ont été joints.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction française était compétente pour connaître du litige, malgré l'existence d'une procédure en cours devant la juridiction belge.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation a également rejeté les demandes de la société Linde France.

Portée : La Cour de cassation a estimé que la juridiction française était compétente pour connaître du litige, car les demandes devant les deux juridictions opposaient les mêmes parties et avaient le même objet. La Cour de cassation a également souligné que la saisine de la juridiction belge par la société Atlas Copco Energas avait pour seule fin de faire échec à la saisine du juge français compétent. La décision de la Cour de cassation permet de clarifier la compétence des juridictions françaises dans ce type de litige transfrontalier.

Textes visés : Règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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