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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 février 2015, porte sur la nullité d'une assignation fondée sur une double qualification des faits, à la fois sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9 du code civil.

Faits : M. X a créé un site internet au nom de M. Y, sans son consentement, sur lequel il a publié une photographie de M. Y accompagnée de commentaires désobligeants. M. Y a assigné M. X en référé, demandant réparation de son préjudice sur le fondement des articles 35 à 55 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 9 du code civil.

Procédure : La cour d'appel de Bordeaux a statué sur les mérites de l'assignation, en déclarant M. Y recevable et bien-fondé dans sa demande de réparation sur le fondement de l'article 9 du code civil.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une assignation fondée sur une double qualification des faits, à la fois sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9 du code civil, est nulle.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle considère que l'assignation, fondée sur une double qualification des faits, est nulle.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9 du code civil est nulle. Ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé en statuant sur les mérites de l'assignation.

Textes visés : Article 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 9 du code civil.

Article 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 9 du code civil.

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