Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 février 2015, porte sur la question de la responsabilité d'une société mère vis-à-vis des dettes d'une société filiale du même groupe.
Faits : La société Devicelock Inc (la société Devicelock) avait des relations commerciales avec la société Copernet. Ne parvenant pas à obtenir le règlement de factures, la société Devicelock a assigné en paiement la société Tessier Ashpool finances (la société TAF), société holding du même groupe que Copernet.
Procédure : La société TAF a fait appel de la décision la condamnant à payer la somme due à la société Devicelock.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société TAF pouvait être tenue responsable des dettes de sa filiale Copernet.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société TAF et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la société TAF s'était immiscée dans la négociation et avait entretenu une confusion entre elle-même et la société Copernet, en discutant le montant de la dette et en proposant un arrangement amiable. La Cour a estimé que cette immixtion de la société mère avait créé une apparence selon laquelle elle se substituait à sa filiale dans l'exécution du contrat, ce qui justifiait sa responsabilité.
Portée : Cet arrêt confirme le principe de l'autonomie de la personne morale, selon lequel une société ne peut être tenue des dettes d'une autre société du même groupe. Cependant, il précise que si une société mère s'immisce dans la gestion de sa filiale et entretient une confusion avec celle-ci, elle peut être tenue responsable des dettes de sa filiale. Cette décision vise à protéger les créanciers en évitant les abus de la part des sociétés mères qui chercheraient à échapper à leurs obligations en se cachant derrière leurs filiales.
Textes visés : Articles 1382, 1383 et 1842 et suivants du Code civil.
Articles 1382, 1383 et 1842 et suivants du Code civil.