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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Comm., 17 février 2015, n° 13-27.080, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le gage sans dépossession constitué par la société Cibem est opposable aux tiers et si la créance garantie peut être admise à titre privilégié.

Article L. 521-1 du code de commerce, articles 2336 et 2337 du code civil, décret du 23 décembre 2006.

Cass. Crim., 17 février 2015, n° 14-80.770, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison de déclarer l'appel irrecevable en se basant sur l'article 546 du code de procédure pénale.

Article 546 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 17 février 2015, n° 14-80.806, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par Mme Monique X... contre l'ordonnance de non-lieu est recevable.

Articles 186, 197, 199, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. Crim., 17 février 2015, n° 13-88.129, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action publique a été interrompue dans cette affaire.

Articles 8 du code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881, article 593 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 17 février 2015, n° 13-26.931, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la validation de la contrainte et la condamnation du débiteur à paiement étaient conformes à l'article L. 622-21 du code de commerce.

Article L. 622-21 du code de commerce.

Cass. Comm., 17 février 2015, n° 13-25.662, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le capitaine du navire peut être tenu responsable des pertes et dommages constatés à l'arrivée.

Article 4-2 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement.

Cass. Comm., 17 février 2015, n° 13-24.403, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avertissement notifié par le mandataire judiciaire à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur était régulier et a fait courir le délai de déclaration de créance.

Article L. 622-24 du code de commerce, article R. 622-21 du code de commerce, article 114 du code de procédure civile.

Cass. Comm., 17 février 2015, n° 14-10.279, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le comité d'entreprise a la qualité procédurale de partie à l'instance pour former un appel-nullité.

Les articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6 III du code du commerce ont été invoqués dans cette décision. La Cour de cassation se réfère également aux principes régissant l'excès de pouvoir.

Cass. Comm., 17 février 2015, n° 13-17.076, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les conditions de résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail immobilier sont remplies en cas de liquidation judiciaire.

Article L. 641-11-1, III du code de commerce.

Cass. 3e Civ., 18 février 2015, n° 14-10.604, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'AFUL est tenue de payer à la société SPIE le montant des travaux réalisés, malgré la nullité du contrat de sous-traitance.

Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance (articles 14 et 14-1), Code civil (article 1382), Code de procédure civile (articles 175, 233, 278 et 455).

Cass. 3e Civ., 18 février 2015, n° 13-25.122, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'association syndicale était régulièrement constituée et si le lot en question faisait partie de cette association.

Article 5 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales libres.

Cass. 3e Civ., 18 février 2015, n° 13-27.104, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les copropriétaires non gérés par la société Mer et Golf Loisirs doivent participer aux charges communes relatives aux frais de réception dans le hall d'accueil exposés par cette société.

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Cass. Crim., 18 février 2015, n° 13-84.000, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé le principe du contradictoire en écartant certaines pièces versées par l'avocat de la prévenue, au motif qu'elles n'avaient pas été préalablement communiquées au ministère public.

Article 427 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 18 février 2015, n° 14-82.019, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les moyens de nullité soulevés par M. X... doivent être retenus.

Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, articles 56-1, 100-7, 171, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 18 février 2015, n° 13-28.278, (P)

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Cass. 1e Civ., 18 février 2015, n° 13-28.473, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, prévu à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991, devait être passé en métropole en l'absence de centre régional de formation professionnelle en Polynésie française.

- Article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Article 2 de l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle
- Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.

Cass. 1e Civ., 18 février 2015, n° 14-10.460, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rémunération complémentaire allouée à un avocat pour les dossiers apportés et traités par celui-ci contrevient aux dispositions du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.

- Article 11-3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat
- Article 11 du décret du 12 juillet 2005.

Cass. 3e Civ., 18 février 2015, n° 14-14.416, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la promesse de vente conclue par acte sous seing privé est nulle en raison de sa non-constatation par acte authentique, conformément à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation.

Cass. 3e Civ., 18 février 2015, n° 12-21.927, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la preuve de l'incomplétude de l'exemplaire du procès-verbal reçu par Mme X.

Article 1315 du code civil.

Cass. 3e Civ., 28 janvier 2015, n° 13-23.552, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de reproduction du texte de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification du procès-verbal de l'assemblée générale rendait cette notification irrégulière.

Article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Article 18 du décret du 17 mars 1967.

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