Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2015, porte sur la régularité de l'avertissement notifié par le mandataire judiciaire à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Faits : La société MP station coiffure a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 2009. Le mandataire judiciaire a averti la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur le 27 novembre suivant, afin qu'elle déclare sa créance.
Procédure : Le mandataire judiciaire a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avertissement notifié par le mandataire judiciaire à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur était régulier et a fait courir le délai de déclaration de créance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime que l'avertissement prévu par l'article L. 622-24 du code de commerce ne constitue pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure civile. Par conséquent, le moyen soulevé par le mandataire judiciaire est inopérant.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'avertissement notifié par le mandataire judiciaire n'est pas un acte de procédure. Ainsi, sa régularité ne peut pas être contestée au regard des exigences de l'article R. 622-21 du code de commerce. Cette décision clarifie la nature de l'avertissement dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Textes visés : Article L. 622-24 du code de commerce, article R. 622-21 du code de commerce, article 114 du code de procédure civile.
Article L. 622-24 du code de commerce, article R. 622-21 du code de commerce, article 114 du code de procédure civile.