Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 février 2015, porte sur la prescription de l'action publique dans une affaire de diffamation envers un dépositaire de l'autorité publique.
Faits : M. Gaspard X... et l'association Sollies environnement et urbanisme, dont il est le président, ont cité M. André Y..., maire de la commune de Sollies Pont, devant le tribunal correctionnel pour injures et diffamation publiques envers un particulier. Les propos incriminés ont été tenus lors d'un conseil municipal. Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 8 avril 2013, déclarant M. Y... coupable d'injures et diffamation publiques envers un fonctionnaire ou un dépositaire de l'autorité publique. Le prévenu et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision.
Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription. Cette décision a été contestée par M. Gaspard X... qui a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action publique a été interrompue dans cette affaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que la prescription de l'action publique a été interrompue par l'audience des débats du 1er mars 2013, conformément à l'article 453 du code de procédure pénale, et suspendue pendant la durée du délibéré du tribunal correctionnel. Peu importe que le jugement prononcé ait été ultérieurement annulé.
Portée : La cour de cassation rappelle que la prescription de l'action publique est interrompue par l'audience à laquelle ont lieu les débats et suspendue pendant la durée du délibéré. Ainsi, même si le jugement est annulé, cela n'affecte pas l'interruption de la prescription. La cour d'appel a donc méconnu les textes applicables en déclarant l'action publique prescrite.
Textes visés : Articles 8 du code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881, article 593 du code de procédure pénale.
Articles 8 du code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881, article 593 du code de procédure pénale.