Cass. Comm., 17 février 2015, n° 13-25.662, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2015, concerne la responsabilité du capitaine d'un navire dans le cadre d'un transport maritime.

Faits : Des sacs de farine ont été chargés sur le navire "Windsong" à Anvers (Belgique) à destination de Luanda (Angola). À l'arrivée, des manquants et avaries ont été constatés. Les assureurs, subrogés dans les droits du destinataire, ont assigné en réparation des pertes et dommages le capitaine du navire en sa qualité de représentant des armateurs.

Procédure : Après un premier arrêt de la cour d'appel de Paris, la Cour de cassation a cassé et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rouen. Cette dernière a condamné le capitaine à payer aux assureurs une certaine somme.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le capitaine du navire peut être tenu responsable des pertes et dommages constatés à l'arrivée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il condamne le capitaine du navire. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 4-2 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, qui prévoit que le transporteur maritime n'est pas responsable des actes, négligences ou défauts du capitaine ou des marins dans la navigation ou l'administration du navire.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la responsabilité du transporteur maritime est exonérée lorsque les pertes et dommages résultent exclusivement d'une faute nautique du capitaine ou de l'équipage. En l'espèce, la cour d'appel a retenu une faute nautique comme cause exclusive des pertes et dommages, ce qui exonère le transporteur de toute responsabilité. Par conséquent, le capitaine du navire ne peut être condamné sur un fondement délictuel.

Textes visés : Article 4-2 a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement.