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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2015, concerne la résiliation de plein droit d'un contrat de crédit-bail immobilier en cas de liquidation judiciaire.

Faits : La société Fructicomi, devenue la société Natixis Lease immo, a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Bernelec. La société Etablissements Jaunet s'est engagée à devenir cessionnaire de ce contrat si la société Bernelec ne respectait pas ses obligations de paiement. La société Bernelec a été mise en liquidation judiciaire et le crédit-bailleur a fait délivrer un commandement de payer au liquidateur. Par acte notarié, la cession du contrat a été constatée au profit de la société Etablissements Jaunet. Le juge-commissaire a constaté la résiliation de plein droit du contrat à la demande de la société Etablissements Jaunet.

Procédure : Le crédit-bailleur a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Rouen.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les conditions de résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail immobilier sont remplies en cas de liquidation judiciaire.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le crédit-bailleur n'a pas mis le liquidateur en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat. De plus, la cour d'appel estime que la condition de résiliation de plein droit prévue par la loi n'est pas remplie, car le crédit-bailleur a clairement manifesté son intention de poursuivre le contrat avec la société cessionnaire du contrat.

Portée : La décision de la cour de cassation confirme que pour que la résiliation de plein droit d'un contrat de crédit-bail immobilier soit valable en cas de liquidation judiciaire, il est nécessaire que le cocontractant mette en demeure le liquidateur de prendre parti sur la poursuite du contrat. De plus, l'intention du cocontractant de poursuivre la relation contractuelle avec le cessionnaire implique celle de maintenir cette relation avec le cédant jusqu'à la cession.

Textes visés : Article L. 641-11-1, III du code de commerce.

Article L. 641-11-1, III du code de commerce.

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