top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2015, porte sur une demande d'annulation d'actes de procédure dans une affaire de fraude fiscale aggravée, fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, blanchiment à titre habituel, association de malfaiteurs, travail dissimulé, usage de faux document administratif.

Faits : M. X... est mis en examen pour plusieurs infractions, notamment des faits de fraude fiscale, blanchiment en bande organisée, escroquerie, travail dissimulé, association de malfaiteurs. Il conteste la régularité de certains actes de procédure, notamment des interceptions téléphoniques et une perquisition effectuée dans les locaux d'un avocat.

Procédure : M. X... forme un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes de procédure.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les moyens de nullité soulevés par M. X... doivent être retenus.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle estime que les moyens de nullité soulevés par M. X... sont irrecevables.

Portée : La Cour de cassation considère que les moyens de nullité soulevés par M. X... sont irrecevables car il n'est ni avocat, ni client de l'avocat dont les locaux ont été perquisitionnés. De plus, la Cour estime que M. X... n'a pas démontré en quoi le non-respect des formalités invoquées aurait porté atteinte à ses intérêts.

Textes visés : Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, articles 56-1, 100-7, 171, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale.

Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, articles 56-1, 100-7, 171, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale.

Commentaires

Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page