Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2015, porte sur la recevabilité de l'appel d'une partie civile contre une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
Faits : Mme Monique X... a formé un appel contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Cependant, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a déclaré cet appel irrecevable.
Procédure : Mme Monique X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par Mme Monique X... contre l'ordonnance de non-lieu est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que les formes et délais d'appel sont d'ordre public et que les juges sont donc autorisés à relever d'office leur méconnaissance, sans avoir à provoquer préalablement les explications de la partie civile sur ce point.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les juges peuvent soulever d'office l'irrecevabilité d'un appel lorsque les formes et délais d'appel ne sont pas respectés, sans avoir à donner préalablement la possibilité à la partie concernée de s'expliquer.
Textes visés : Articles 186, 197, 199, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Articles 186, 197, 199, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.