Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2015, concerne une action en payement de charges impayées par une association syndicale des propriétaires d'un lotissement. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'association syndicale était régulièrement constituée et si le lot en question faisait partie de cette association. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision du tribunal de première instance.
Faits : L'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri a assigné M. X..., acquéreur d'un lot dans ce lotissement, en payement d'un solde de charges impayées. M. X... a contesté la régularité de l'assemblée générale constitutive de l'association syndicale ainsi que l'adhésion de son lot à cette association.
Procédure : Le tribunal de première instance a rejeté les demandes de M. X... et l'a condamné à payer les charges impayées. M. X... a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'association syndicale était régulièrement constituée et si le lot en question faisait partie de cette association.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... et a confirmé la décision du tribunal de première instance. Elle a considéré que le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement, dont le cahier des charges prévoit la constitution d'une association syndicale, est réalisé du fait qu'ils se sont engagés en signant leur acte d'acquisition à respecter les clauses de ce document. Ainsi, l'accord unanime des associés n'était pas requis pour l'établissement des statuts de l'association. La Cour a également relevé que le lot en question faisait partie du lotissement et que le cahier des charges prévoyait l'obligation pour les propriétaires des lots compris dans l'extension du lotissement d'adhérer à l'association syndicale.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'accord unanime des associés n'est pas nécessaire pour la constitution d'une association syndicale dans le cadre d'un lotissement. Elle rappelle également que l'adhésion des propriétaires à l'association peut être prévue automatiquement dans le cahier des charges du lotissement.
Textes visés : Article 5 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales libres.
Article 5 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales libres.