Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2015, porte sur la validité d'un gage sans dépossession constitué par une société en garantie d'une avance consentie par une autre société. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si ce gage est opposable aux tiers et si la créance garantie peut être admise à titre privilégié.
Faits : La société Cibem s'est portée caution et a affecté à titre de gage sans dépossession l'intégralité de ses stocks en garantie d'une avance consentie par la société Lactalis à la société Seec. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Cibem, la société Lactalis a déclaré sa créance en qualité de créancier gagiste. Lors du plan de cession, la société Lactalis a renoncé à son droit de rétention à condition de se faire attribuer le prix de cession des stocks.
Procédure : L'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a contesté le caractère privilégié de la créance de la société Lactalis. Le liquidateur de la société Cibem a également fait grief à l'arrêt d'admettre la créance au titre du cautionnement à titre privilégié.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le gage sans dépossession constitué par la société Cibem est opposable aux tiers et si la créance garantie peut être admise à titre privilégié.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'article L. 521-1 du code de commerce permet de constater par tous moyens le gage commercial, rendant ainsi inapplicable l'article 2336 du code civil qui subordonne la validité du gage à la rédaction d'un écrit. La Cour de cassation estime également que la publicité faite par la société Cibem était conforme aux prescriptions du décret du 23 décembre 2006 et rendait le gage opposable aux tiers. Par conséquent, la société Lactalis conserve le privilège attaché à son gage et sa créance est admise à titre privilégié.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le gage sans dépossession peut être valablement constitué par un acte consensuel et que sa validité n'est pas soumise à la rédaction d'un écrit. Elle précise également que la publicité spéciale du gage doit comporter une désignation précise des biens gagés pour être opposable aux tiers.
Textes visés : Article L. 521-1 du code de commerce, articles 2336 et 2337 du code civil, décret du 23 décembre 2006.
Article L. 521-1 du code de commerce, articles 2336 et 2337 du code civil, décret du 23 décembre 2006.