Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2015, concerne un litige entre la société SPIE Batignolles Sud-Est (sous-traitant) et l'Association foncière urbaine libre Espace Saint-Charles (maître d'ouvrage) concernant le paiement des travaux réalisés.
Faits : La société Foncière Saint-Charles a entrepris des travaux de transformation d'anciennes cliniques en appartements et locaux commerciaux. Les acquéreurs de lots se sont constitués en l'AFUL Espace Saint-Charles, qui a confié les travaux de réhabilitation à la société MDR, qui a sous-traité l'intégralité des travaux à la société SPIE. La société MDR a souscrit deux contrats de cautionnement auprès de la Caisse d'épargne. Une expertise a été réalisée pour évaluer le coût des travaux exécutés par la société SPIE.
Procédure : La société SPIE a assigné la société MDR en annulation du contrat de sous-traitance et paiement de sommes, puis a assigné l'AFUL et la Caisse d'épargne en paiement de sommes. La Caisse d'épargne a appelé en garantie les assureurs des intervenants à l'acte de construire. Les affaires ont été jointes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'AFUL est tenue de payer à la société SPIE le montant des travaux réalisés, malgré la nullité du contrat de sous-traitance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'AFUL avait commis une faute en s'abstenant de mettre en demeure la société MDR de fournir la caution requise par la loi. Par conséquent, l'AFUL est tenue de payer à la société SPIE le montant des travaux réalisés.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'obligation pour le maître d'ouvrage de demander à l'entrepreneur principal de fournir une caution garantissant le paiement des sommes dues au sous-traitant. En cas de non-respect de cette obligation, le maître d'ouvrage peut être tenu responsable et être condamné à payer les sommes dues au sous-traitant.
Textes visés : Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance (articles 14 et 14-1), Code civil (article 1382), Code de procédure civile (articles 175, 233, 278 et 455).
Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance (articles 14 et 14-1), Code civil (article 1382), Code de procédure civile (articles 175, 233, 278 et 455).