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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Soc., 03 mars 2015, n° 13-20.410, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein était fondée, ainsi que celle des rappels de salaire et des dommages et intérêts.

Code des transports, code du travail.

Cass. Soc., 03 mars 2015, n° 13-20.474, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés exposés à l'amiante peuvent obtenir réparation pour leur préjudice d'anxiété.

Article L. 4121-1 du code du travail, article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

Cass. Soc., 03 mars 2015, n° 13-26.175, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié exposé à l'amiante de manière occasionnelle a droit à la réparation de son préjudice d'anxiété, même si les sociétés employeuses ne figurent pas sur la liste des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

Article L. 4121-1 du code du travail, article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

Cass. Soc., 03 mars 2015, n° 13-20.549, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété les dispositions légales relatives à la rupture conventionnelle et à la clause de non-concurrence.

Article L. 1237-13 du code du travail (fixation de la date de rupture du contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle) ; article L. 1237-14 du code du travail (recours juridictionnel à l'encontre de la convention de rupture conventionnelle) ; article L. 1237-11 du code du travail (impossibilité d'imposer une rupture conventionnelle après la notification d'un licenciement) ; articles 1108 et 1134 du code civil (principes généraux du droit des contrats).

Cass. Crim., 03 mars 2015, n° 14-86.498, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avocat de M. X... devait avoir la parole en dernier lors de l'examen de l'appel.

Article 513 du code de procédure pénale, qui prévoit que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier lors de l'examen d'un appel en matière pénale.

Cass. Crim., 03 mars 2015, n° 13-88.514, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la constitution de partie civile de la société Lloyd's London est recevable.

Articles 2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 03 mars 2015, n° 14-80.094, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action publique a été correctement constatée dans cette affaire.

Code de procédure pénale (articles 6, 8, 82-1, 84, 593), loi du 29 juillet 1881 (articles 29, 65), Convention européenne des droits de l'homme (article 6, § 1).

Cass. Crim., 04 mars 2015, n° 14-81.685, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'utilisation des notes par les experts et les témoins lors de leur audition était conforme au principe de l'oralité des débats.

Les textes de droit sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation sont les articles 168, 331, 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 04 mars 2015, n° 14-17.824, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le programme de soins mis en place constitue une hospitalisation complète ou une hospitalisation à temps partiel.

Article R. 3211-1 du Code de la santé publique, article L. 3211-11-1 du Code de la santé publique.

Cass. Comm., 10 février 2015, n° 13-24.659, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les créances relatives aux dommages-intérêts, à l'indemnité d'occupation et aux charges de copropriété sont inopposables à M. X pendant l'exécution du plan de redressement et après cette exécution si les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.

Article L. 622-24 du code de commerce, article 815-13 du code civil, article L. 626-14 du code de commerce.

Cass. Comm., 10 février 2015, n° 13-20.150, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Synteco peut demander l'indemnisation de son préjudice par ricochet causé par l'exécution d'une ordonnance de référé à l'encontre de la société Biogaran.

Article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, article 1382 du code civil.

Cass. 3e Civ., 11 février 2015, n° 13-24.770, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de partage du 23 septembre 1992 constitue un juste titre permettant une prescription abrégée.

Article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.

Cass. Soc., 11 février 2015, n° 13-16.457, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié a droit à une rémunération pour ses temps d'habillage et de déshabillage.

Article L. 1321-4 du code du travail (consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour la modification du règlement intérieur), article L. 3121-3 du code du travail (contreparties pour les temps d'habillage et de déshabillage), articles L. 4612-1 et L. 1321-4 du code du travail (missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Cass. Soc., 11 février 2015, n° 14-11.409, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de désignation contenue dans l'avenant est conforme aux articles 101, 102 et 106 du TFUE.

Articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 912-1 du code de la sécurité sociale, avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.

Cass. 1e Civ., 11 février 2015, n° 13-27.923, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la donation consentie par les parents de Guy X peut être considérée comme une rémunération de son activité agricole et remplir ainsi ses droits de créance au titre du contrat de travail à salaire différé.

Article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime.

Cass. 1e Civ., 11 février 2015, n° 14-14.419, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un héritier ayant accepté une succession sous bénéfice d'inventaire peut renoncer ultérieurement à cette succession.

Article 783 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006).

Cass. 3e Civ., 11 février 2015, n° 14-10.266, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Z... a la qualité pour exercer l'action en répétition de l'indu prévue à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Cass. Soc., 11 février 2015, n° 13-23.573, (P)

L'employeur a-t-il accompli loyalement son obligation de reclassement ?

Article L. 1233-4 du code du travail.

Cass. 1e Civ., 11 février 2015, n° 13-27.586, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause d'exclusion de l'administration légale de la mère des enfants mineurs caractérisait un legs et permettait ainsi de soustraire les biens à sa gestion.

Article 1134 du code civil, articles 383 et 389-3 du code civil.

Cass. 1e Civ., 11 février 2015, n° 13-28.054, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du code de procédure civile en statuant au vu de conclusions signifiées après l'ordonnance de clôture sans ordonner la réouverture des débats.

Articles 16 et 784 du code de procédure civile.

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