Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 février 2015, porte sur la question de la possibilité pour un héritier ayant accepté une succession sous bénéfice d'inventaire de renoncer ultérieurement à cette succession.
Faits : Mme X, en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, a accepté sous bénéfice d'inventaire la succession de leur père, décédé le 19 avril 2004. Par la suite, elle a déclaré renoncer à la succession. Un jugement a déclaré la succession vacante et désigné un curateur.
Procédure : Mme X a formé une tierce opposition contre ce jugement. La cour d'appel a accueilli cette tierce opposition et rétracté la décision précédente.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un héritier ayant accepté une succession sous bénéfice d'inventaire peut renoncer ultérieurement à cette succession.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que selon l'article 783 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, celui qui a accepté une succession, même sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus renoncer à cette succession.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ne peut être révoquée par l'héritier, même en l'absence d'établissement d'un inventaire. Ainsi, l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire est irrévocablement lié par cette acceptation.
Textes visés : Article 783 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006).
Article 783 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006).