top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mars 2015, concerne une demande de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi que des demandes de rappels de salaire et de dommages et intérêts.

Faits : Mme X, employée par la SNCF en tant qu'agent commercial à temps partiel, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier son contrat de travail en contrat à temps plein à partir du 1er janvier 2001 et d'obtenir le paiement des rappels de salaires correspondants.

Procédure : Après avoir été déboutée en première instance, Mme X a interjeté appel. La cour d'appel a rejeté sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi que ses demandes de rappels de salaire et de dommages et intérêts. Mme X et le syndicat CFDT cheminots Strasbourg et alentours ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein était fondée, ainsi que celle des rappels de salaire et des dommages et intérêts.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à temps partiel ne s'appliquaient pas aux agents de la SNCF, soumis à des règles particulières prévues par le code des transports. Par conséquent, les demandes de requalification du contrat de travail et de rappels de salaire étaient inopérantes.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les agents contractuels de la SNCF sont soumis à des règles spécifiques prévues par le code des transports, qui dérogent aux dispositions du code du travail. Ainsi, les demandes de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ne peuvent pas être fondées sur les dispositions du code du travail.

Textes visés : Code des transports, code du travail.

Code des transports, code du travail.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page