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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 février 2015, porte sur la question de la rémunération d'un contrat de travail à salaire différé dans le cadre d'une donation-partage.

Faits : René X et son épouse ont donné la nue-propriété d'une maison d'habitation à leur fils Guy X. Suite au décès de René X, Guy X réclame une créance de salaire différé pour la période de 1977 à 1998. Ses frères, Serge et Alain X, s'opposent à cette demande.

Procédure : Guy X a introduit une action en justice pour obtenir le paiement de sa créance de salaire différé. La cour d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande. Guy X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la donation consentie par les parents de Guy X peut être considérée comme une rémunération de son activité agricole et remplir ainsi ses droits de créance au titre du contrat de travail à salaire différé.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne caractérisant pas la commune intention des parties de procéder à un tel paiement.

Portée : La Cour de cassation rappelle que pour qu'un contrat de travail à salaire différé puisse être rempli par une donation-partage, il est nécessaire de démontrer la commune intention des parties de procéder à un tel paiement. En l'absence de cette intention, la donation ne peut être considérée comme une rémunération et ne remplit pas les droits de créance du bénéficiaire.

Textes visés : Article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime.

Article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime.

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