Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2015, concerne la demande d'indemnisation d'une société tierce, la société Synteco, qui prétend avoir subi un préjudice par ricochet du fait de l'exécution d'une ordonnance de référé.
Faits : La société Laboratoire Medidom est propriétaire des droits sur un brevet et a concédé une licence d'exploitation à la société Laboratoires Negma. La société Synteco, fournisseur de principes actifs, a engagé une procédure en nullité du brevet. Parallèlement, la société Biogaran a assigné la société Negma et la société Medidom en nullité d'une revendication du même brevet. La société Synteco demande alors l'indemnisation de son préjudice par ricochet causé par l'exécution d'une ordonnance de référé à l'encontre de la société Biogaran.
Procédure : La demande d'indemnisation de la société Synteco est rejetée en première instance. La cour d'appel confirme ce rejet au motif que la société Synteco n'était pas partie au litige ayant conduit à l'ordonnance de référé et que son préjudice était trop indirect pour être indemnisable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Synteco peut demander l'indemnisation de son préjudice par ricochet causé par l'exécution d'une ordonnance de référé à l'encontre de la société Biogaran.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Synteco. Elle considère que les textes applicables, à savoir l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, excluent la responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil. La Cour de cassation estime que la société Synteco, en tant que tiers à la décision provisoire d'interdiction et de retrait mise à exécution, n'est pas fondée à obtenir réparation au titre de cette exécution.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que seules les parties au litige ayant conduit à l'ordonnance de référé peuvent demander réparation du préjudice causé par son exécution. Les tiers ne peuvent pas prétendre à une indemnisation pour un préjudice par ricochet résultant de cette exécution.
Textes visés : Article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, article 1382 du code civil.
Article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, article 1382 du code civil.