Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 mars 2015, porte sur la violation du principe de l'oralité des débats et des articles 168, 331, 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale.
Faits : M. Yazid X... a été condamné par la cour d'assises de Vaucluse à douze ans de réclusion criminelle pour vols avec arme, tentative de vol avec arme et violences aggravées. Cependant, lors du procès, des irrégularités ont été soulevées concernant l'utilisation des notes par les experts et les témoins.
Procédure : M. Yazid X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises de Vaucluse. La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation soulevés par le demandeur.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'utilisation des notes par les experts et les témoins lors de leur audition était conforme au principe de l'oralité des débats.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les moyens de cassation soulevés par le demandeur. Elle a considéré que l'utilisation des notes par les experts était autorisée par l'article 168 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles avaient été prises à l'occasion de l'exécution de leur mission. De même, elle a estimé que les témoins pouvaient s'aider de leurs notes lors de leur déposition, dans la limite prévue par l'article 331 du code de procédure pénale.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'assises de Vaucluse, en considérant que l'utilisation des notes par les experts et les témoins n'avait pas porté atteinte au principe de l'oralité des débats. Cependant, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'assises de Vaucluse en ce qui concerne la condamnation de M. Yazid X... pour le délit de violences aggravées, car la cour d'assises n'était pas saisie de ce délit en l'absence d'appel principal du procureur général.
Textes visés : Les textes de droit sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation sont les articles 168, 331, 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale.
Les textes de droit sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation sont les articles 168, 331, 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale.