Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 février 2015, concerne la question de la prescription abrégée en matière de propriété immobilière.
Faits : Mmes Marie-Hélène et Josiane X... et M. Jean-Paul X..., propriétaires d'un terrain contigu à une parcelle appartenant à Mme Z..., ont assigné celle-ci en démolition d'une construction empiétant sur leur propriété.
Procédure : La cour d'appel de Saint-Denis a rejeté la demande des demandeurs en se fondant sur l'acte de partage du 23 septembre 1992, qui consacrait l'empiétement de la construction sur le terrain des demandeurs. Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de partage du 23 septembre 1992 constitue un juste titre permettant une prescription abrégée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n'emportant pas transfert de propriété, ne peut pas être considéré comme un juste titre permettant une prescription abrégée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le juste titre, pour être valable, doit être un acte qui, s'il était émané du véritable propriétaire, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription. En l'espèce, l'acte de partage ne répond pas à cette condition et ne peut donc pas être considéré comme un juste titre permettant une prescription abrégée.
Textes visés : Article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
Article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.