Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mars 2015, porte sur la validité d'une clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Faits : M. X a été engagé en tant que directeur régional par la société Rector Lesage le 7 avril 2006. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, qui pouvait être levée à tout moment pendant l'exécution du contrat ou lors de sa cessation. Après avoir été licencié le 9 janvier 2009, M. X et l'employeur ont conclu une rupture conventionnelle fixant la fin des relations contractuelles au 10 avril 2009. L'employeur a notifié la levée de la clause de non-concurrence le 8 avril 2009. M. X a saisi la juridiction prud'homale le 17 mars 2010.
Procédure : M. X a formulé plusieurs demandes, notamment le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Ces demandes ont été rejetées par la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété les dispositions légales relatives à la rupture conventionnelle et à la clause de non-concurrence.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que la signature d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. De plus, elle affirme que la date de rupture du contrat de travail fixée par la convention de rupture détermine le respect par l'employeur du délai contractuel de la clause de non-concurrence.
Portée : La Cour de cassation confirme que la rupture conventionnelle permet aux parties de renoncer à la rupture précédemment notifiée. Elle précise également que la date de rupture fixée par la convention de rupture détermine le respect du délai contractuel de la clause de non-concurrence. Ainsi, la levée de la clause de non-concurrence par l'employeur avant la date de rupture fixée par la convention est valide.
Textes visés : Article L. 1237-13 du code du travail (fixation de la date de rupture du contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle) ; article L. 1237-14 du code du travail (recours juridictionnel à l'encontre de la convention de rupture conventionnelle) ; article L. 1237-11 du code du travail (impossibilité d'imposer une rupture conventionnelle après la notification d'un licenciement) ; articles 1108 et 1134 du code civil (principes généraux du droit des contrats).
Article L. 1237-13 du code du travail (fixation de la date de rupture du contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle) ; article L. 1237-14 du code du travail (recours juridictionnel à l'encontre de la convention de rupture conventionnelle) ; article L. 1237-11 du code du travail (impossibilité d'imposer une rupture conventionnelle après la notification d'un licenciement) ; articles 1108 et 1134 du code civil (principes généraux du droit des contrats).