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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 février 2015, concerne un litige entre un salarié et son employeur, la société Aldi marché. La question soulevée est celle du paiement des temps d'habillage et de déshabillage du salarié. La Cour de cassation a statué sur la validité de la modification du règlement intérieur de l'entreprise et sur le droit du salarié à percevoir une rémunération pour ces temps d'habillage et de déshabillage.

Faits : M. X, salarié de la société Aldi marché, exerce les fonctions d'adjoint chef de magasin. Il saisit la juridiction prud'homale pour contester un avertissement qui lui a été adressé et réclamer le paiement de ses temps d'habillage et de déshabillage.

Procédure : La cour d'appel de Toulouse a annulé l'avertissement et condamné la société Aldi marché à payer une somme à titre de dommages et intérêts. Elle a également ordonné une expertise pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié et le quantum des sommes dues à ce titre.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié a droit à une rémunération pour ses temps d'habillage et de déshabillage.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Aldi marché. Elle confirme la décision de la cour d'appel en affirmant que le salarié a droit à une rémunération pour ses temps d'habillage et de déshabillage. La Cour de cassation considère que la modification du règlement intérieur de l'entreprise, qui permettait au salarié de venir et de repartir de son travail en portant sa tenue de travail, n'était pas opposable au salarié car elle n'avait pas été soumise à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le droit du salarié à percevoir une rémunération pour ses temps d'habillage et de déshabillage. Elle rappelle également l'importance de la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour la modification du règlement intérieur de l'entreprise.

Textes visés : Article L. 1321-4 du code du travail (consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour la modification du règlement intérieur), article L. 3121-3 du code du travail (contreparties pour les temps d'habillage et de déshabillage), articles L. 4612-1 et L. 1321-4 du code du travail (missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Article L. 1321-4 du code du travail (consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour la modification du règlement intérieur), article L. 3121-3 du code du travail (contreparties pour les temps d'habillage et de déshabillage), articles L. 4612-1 et L. 1321-4 du code du travail (missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

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