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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Crim., 24 février 2015, n° 13-85.049, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action publique est acquise dans cette affaire.

Articles 7 et 8 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 24 février 2015, n° 14-80.050, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la citation devant le tribunal de police est valide malgré l'exception de nullité soulevée par le prévenu.

Articles L. 723-1, L.723-2, L.723-5, L.723-10 du code rural, article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale, articles 551 et 565 du code de procédure pénale, articles R.725-25-1, L.722-8, L.731-10 du code rural, article L.362-2 du code des assurances.

Cass. Crim., 24 février 2015, n° 14-82.350, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de renvoi pouvait statuer sur l'action pénale alors qu'elle n'était saisie que des seuls intérêts civils, la relaxe de la prévenue ayant acquis l'autorité de chose jugée.

Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale, code de la route, code civil, loi du 5 juillet 1985.

Cass. Crim., 25 février 2015, n° 13-88.506, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut être déclaré coupable de complicité de corruption passive par instigation et fourniture d'instructions.

Articles 445-2 du code pénal (créé par la loi du 4 juillet 2005), 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 121-6, 121-7 et 445-2 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 25 février 2015, n° 14-86.447, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie des comptes bancaires de M. X... est légale au regard des dispositions du code de procédure pénale et des droits de la défense.

Articles 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n° 1 à la Convention, 131-21, 194, 197, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 25 février 2015, n° 14-81.734, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juges peuvent limiter les effets de la solidarité prononcée en matière de fraude fiscale à une partie des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes.

Article 1745 du code général des impôts.

Cass. Mixte, 27 février 2015, n° 13-13.709, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Fabrice X... peut être déchargé de son engagement de caution solidaire en raison de la décharge accordée à M. Cédric X... pour disproportion manifeste de son engagement.

Article L. 341-4 du code de la consommation, article 2310 et article 2314 du code civil.

Cass. 3e Civ., 03 mars 2015, n° 14-40.051, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 673 du code civil, qui permet au voisin de contraindre le propriétaire à couper les branches d'arbres surplombant son fonds voisin sans possibilité de défense pour le propriétaire, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte de l'environnement et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Article 673 du code civil, préambule et articles 1 à 4 de la Charte de l'environnement, articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Cass. Comm., 03 mars 2015, n° 14-11.414, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sont applicables à un contrat de cession de fonds de commerce.

Article L. 441-6 du code de commerce.

Cass. Soc., 03 mars 2015, n° 13-22.411, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la formation de référé du conseil de prud'hommes est compétente pour ordonner la reprise du paiement des salaires d'un salarié protégé dans le cadre d'une procédure collective.

Article R 1455-5 du Code du travail, articles R 1455-5 à R 1455-7 du Code du travail, article L 3242-1 du Code du travail, articles L 625-5 et L 641-14 du Code de commerce, article L 3253-19 du Code du travail.

Cass. Soc., 03 mars 2015, n° 13-15.551, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail par l'employeur exclut la possibilité d'engager des poursuites disciplinaires ultérieures pour les mêmes faits.

Articles L. 1237-11, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

Cass. Crim., 03 mars 2015, n° 13-87.597, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'auteur d'un écrit diffamatoire peut être poursuivi comme complice en l'absence de poursuite contre le directeur de publication.

Articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Cass. Soc., 03 mars 2015, n° 13-26.258, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si le CHSCT peut prétendre au versement d'une somme d'argent en réparation du préjudice causé par le non-respect de ses prérogatives par l'employeur.

Articles L. 4612-1, L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 du Code du travail ; articles 808, 809, 624 du Code de procédure civile.

Cass. Soc., 03 mars 2015, n° 13-20.486, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié ayant travaillé dans un établissement exposant à l'amiante a droit à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété, même s'il n'a pas adhéré au régime légal de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Article L. 4121-1 du code du travail, article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

Cass. Soc., 03 mars 2015, n° 13-21.832, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les salariés pouvaient obtenir des dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, perte d'espérance de vie et bouleversement dans les conditions d'existence en raison de leur exposition à l'amiante.

Article L. 4121-1 du code du travail, article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

Cass. Soc., 03 mars 2015, n° 13-23.348, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signature d'une convention de rupture amiable interrompt la prescription disciplinaire prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail.

Article L. 1332-4 du code du travail.

Cass. Soc., 03 mars 2015, n° 13-23.521, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les demandes d'indemnisation de Mme X au titre du harcèlement moral et de la discrimination professionnelle.

Articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1225-27 du code du travail.

Cass. Crim., 03 mars 2015, n° 14-80.388, (P)

La question posée à la Cour de cassation était la recevabilité des pourvois formés par les parties contre l'arrêt de la chambre de l'instruction.

Les textes de loi visés dans cet arrêt sont les articles 39, 47, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 03 mars 2015, n° 14-88.472, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions du code de procédure pénale concernant la régularisation d'une procédure et la mise en liberté d'un prévenu.

Articles 175, 179, 184, 385, alinéa 2, 512, 520, 591 à 593 du code de procédure pénale.

Cass. Soc., 03 mars 2015, n° 13-24.194, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement déterminé la loi applicable au contrat de travail et si elle a justifié son refus d'appliquer la convention générale de sécurité sociale.

Articles L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail, article 3 du code civil, convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc.

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