Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 25 février 2015, porte sur la question de la solidarité en matière de fraude fiscale.
Faits : M. Jean-Paul X... a été condamné pour des faits de fraude fiscale commis entre le 1er janvier 2007 et le 31 juillet 2008 en tant que gérant de la société First interim. L'arrêt attaqué le déclare solidairement tenu, avec la société, au paiement des droits fraudés et des pénalités y afférentes, mais seulement pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2008.
Procédure : M. Jean-Paul X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 29 janvier 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juges peuvent limiter les effets de la solidarité prononcée en matière de fraude fiscale à une partie des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle considère que la cour d'appel a méconnu l'article 1745 du code général des impôts ainsi que le principe selon lequel la solidarité ne peut être limitée à une part des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la solidarité en matière de fraude fiscale ne peut être limitée dans ses effets. Ainsi, lorsque la solidarité est prononcée, elle s'applique à l'ensemble des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes.
Textes visés : Article 1745 du code général des impôts.
Article 1745 du code général des impôts.