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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 24 février 2015, porte sur une affaire d'homicide involontaire et d'omission de céder le passage suite à un accident de la circulation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Cayenne pour qu'elle soit jugée sur les seuls intérêts civils.

Faits : Le 3 janvier 2008, au François (Martinique), un accident mortel de la circulation a eu lieu entre le véhicule conduit par Mme X et la moto pilotée par M. Z. Mme X avait quitté sa voie de circulation par la gauche pour rejoindre un terre-plein et faire demi-tour, et elle a été percutée par la moto qui arrivait sur la voie opposée.

Procédure : Mme X a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et refus de priorité. Elle a été relaxée du chef de refus de priorité et déclarée coupable d'homicide involontaire. Sur appel de la prévenue, les juges du second degré l'ont relaxée et ont débouté la partie civile de ses demandes de dommages et intérêts. La partie civile a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de renvoi pouvait statuer sur l'action pénale alors qu'elle n'était saisie que des seuls intérêts civils, la relaxe de la prévenue ayant acquis l'autorité de chose jugée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre. Elle considère que la cour d'appel de renvoi n'était saisie que des seuls intérêts civils, la relaxe de la prévenue ayant acquis l'autorité de chose jugée. Par conséquent, les juges d'appel ont méconnu les textes et les principes en statuant sur l'action pénale.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la cour d'appel de renvoi ne peut statuer sur l'action pénale lorsque la relaxe de la prévenue a acquis l'autorité de chose jugée. Elle limite ainsi les pouvoirs de la cour d'appel de renvoi dans le cadre d'une procédure pénale.

Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale, code de la route, code civil, loi du 5 juillet 1985.

Convention européenne des droits de l'homme, code de procédure pénale, code de la route, code civil, loi du 5 juillet 1985.

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