Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 25 février 2015, porte sur la complicité de corruption passive par personne n'exerçant pas une fonction publique.
Faits : Les membres de la société Construction services ont exigé des acquéreurs de terrains le paiement en espèces d'une somme de 8 000 euros pour chaque parcelle vendue. Ils ont été déclarés coupables de corruption passive par personne n'exerçant pas une fonction publique.
Procédure : M. Philippe X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende pour complicité de corruption passive.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut être déclaré coupable de complicité de corruption passive par instigation et fourniture d'instructions.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de M. X pour complicité de corruption passive. Elle considère que M. X a participé à la corruption en décidant de la perception des pots-de-vin et en subordonnant la commercialisation des parcelles à la collecte de ces sommes.
Portée : La Cour de cassation confirme que la complicité de corruption peut être établie lorsque le complice donne des instructions et provoque la commission de l'infraction principale. Elle souligne que la participation de M. X à la corruption a perduré après l'entrée en vigueur de la loi réprimant ce délit.
Textes visés : Articles 445-2 du code pénal (créé par la loi du 4 juillet 2005), 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 121-6, 121-7 et 445-2 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 445-2 du code pénal (créé par la loi du 4 juillet 2005), 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 121-6, 121-7 et 445-2 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.