Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 mars 2015, porte sur la question de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce à un contrat de cession de fonds de commerce.
Faits : La société Bièvre décors a vendu son fonds de commerce à la société Selene matériaux. Suite à des désaccords sur l'évaluation du solde du stock, la société Selene a refusé de payer le prix convenu. Le liquidateur de la société Bièvre décors a alors assigné la société Selene en paiement du prix du stock.
Procédure : Le liquidateur a obtenu gain de cause en première instance. La société Selene a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Grenoble a confirmé la condamnation de la société Selene à payer le solde du prix du stock, ainsi qu'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sont applicables à un contrat de cession de fonds de commerce.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en ce qu'il condamne la société Selene à payer la pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur le solde du prix du stock. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
Portée : La Cour de cassation considère que les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Par conséquent, la pénalité prévue par cet article ne peut pas être imposée à la société Selene.
Textes visés : Article L. 441-6 du code de commerce.
Article L. 441-6 du code de commerce.