Cass. Crim., 24 février 2015, n° 14-80.050, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 24 février 2015, porte sur la souscription et le renouvellement d'un contrat d'assurance par une personne non à jour de ses cotisations au régime de protection sociale obligatoire des professions agricoles.

Faits : M. Dominique X..., assujetti au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, a souscrit et renouvelé un contrat d'assurance auprès d'un assureur privé anglais, garantissant les risques couverts par le régime agricole obligatoire, sans être à jour de ses cotisations.

Procédure : M. X... a été cité devant le tribunal de police et condamné à deux amendes. Il a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la citation devant le tribunal de police est valide malgré l'exception de nullité soulevée par le prévenu.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la citation est valide car elle indique de manière claire les contraventions reprochées à M. X... et les dispositions légales correspondantes.

Portée : La Cour de cassation se fonde sur les dispositions du code rural et du code de la sécurité sociale pour justifier sa décision. Elle précise également que les directives du conseil des communautés européennes concernant la concurrence en matière d'assurance ne s'appliquent pas aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale.

Textes visés : Articles L. 723-1, L.723-2, L.723-5, L.723-10 du code rural, article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale, articles 551 et 565 du code de procédure pénale, articles R.725-25-1, L.722-8, L.731-10 du code rural, article L.362-2 du code des assurances.