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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 1e Civ., 18 mars 2015, n° 14-10.730, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la lésion affectant le partage de communauté.

Article 889 du code civil.

Cass. Soc., 18 mars 2015, n° 13-19.206, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Iveco France a respecté les textes conventionnels concernant les prises de congés au titre des JRTT individuels, des congés du compte épargne-temps et des repos de remplacement.

Article L. 3141-13 du Code du Travail, article L. 3141-14 du Code du Travail, article L. 3141-8 du Code du Travail, article D. 3121-8 du Code du Travail, article D. 3121-10 du Code du Travail, article L. 2132-3 du Code du travail, accord collectif d'entreprise du 12 décembre 2003.

Cass. 1e Civ., 19 mars 2015, n° 13-28.776, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la souscription conjointe d'un contrat d'assurance sur la vie constitue une novation du contrat initial.

Articles 1271 et 1273 du code civil.

Cass. 2e Civ., 19 mars 2015, n° 14-15.610, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contredit formé contre une ordonnance du juge de la mise en état est recevable et si le tribunal de grande instance est compétent dans cette affaire.

Les articles 73, 776, 80, 627 du code de procédure civile, l'article 1015 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile, l'article 4 du code de procédure civile, l'article 48 du code de procédure civile, l'article 1134 du code civil, l'article L. 721-3 du code de commerce.

Cass. 2e Civ., 19 mars 2015, n° 15-60.113, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours de Mme X était recevable malgré le délai de plus de dix jours après la publication des listes électorales.

Code électoral, articles R. 13 et R. 14.

Cass. 1e Civ., 19 mars 2015, n° 14-10.075, (P)

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Cass. 1e Civ., 19 mars 2015, n° 14-10.352, (P)

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité des interventions volontaires d'avocats qui contestent l'élection du bâtonnier.

- Article 12 du décret du 27 novembre 1991
- Article 330 du code de procédure civile
- Règlement intérieur du barreau de Saint-Denis de la Réunion, notamment l'article 4.2.1.

Cass. 1e Civ., 19 mars 2015, n° 14-13.794, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le CNB peut rejeter la demande d'un avocat titulaire de mentions de spécialisation antérieures à la loi du 28 mars 2011, qui souhaite obtenir des certificats de spécialisation différents de ceux dont il était titulaire sous l'ancienne réglementation.

Article 50 II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; article 21-1 alinéa 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III.

Cass. 2e Civ., 19 mars 2015, n° 14-14.389, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les circonstances justifiant la dérogation au principe de la contradiction étaient suffisamment motivées dans la requête et l'ordonnance sur requête.

Articles 145, 493, 496, 497 et 875 du Code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 19 mars 2015, n° 14-16.275, (P)

Les demandeurs, la MTA et M. Y, soutiennent que les deux décisions sont contradictoires et demandent l'annulation du second arrêt.

Code de procédure civile (article 618), code de la route (article R 413-17).

Cass. 2e Civ., 19 mars 2015, n° 14-14.926, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'irrégularité de la requête en fixation de la date d'audience présentée plus de huit jours après la déclaration d'appel peut entraîner l'irrecevabilité de l'appel lui-même.

Code de procédure civile (articles 917, 919, 480), code des procédures civiles d'exécution (articles R. 322-19, R. 311-7, R. 321-3), code civil (article 815-17).

Cass. 2e Civ., 19 mars 2015, n° 14-10.952, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dépôt des conclusions au greffe de la cour d'appel dans les trois mois de la déclaration d'appel est obligatoire, même en l'absence de constitution d'avocat par l'intimé dans ce délai.

Articles 906, alinéa 2, 908 et 911 du code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 19 mars 2015, n° 13-27.414, (P)

La question posée à la cour de cassation était de savoir si le tribunal d'instance était compétent pour connaître de l'affaire.

Article 1371 du code civil, articles 35 et 36 du code de procédure civile, article 829 du code de procédure civile, article 837 du code de procédure civile, articles 287 et 288 du code de procédure civile, article 1324 du code civil, article L.121-36 du code de la consommation.

Cass. 1e Civ., 19 mars 2015, n° 14-14.571, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître du litige relatif à la révocation d'un fonctionnaire.

Article 809 du code de procédure civile, article R 311-1 du code de justice administrative, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 4 du code de procédure civile, article 4 de la loi du 27 mai 2008, article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cass. 2e Civ., 19 mars 2015, n° 14-15.740, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes reconventionnelles formulées oralement lors d'une audience doivent être communiquées à la partie adverse qui ne comparaît pas.

Articles 16, 446-1, 846 et 847 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 19 mars 2015, n° 14-10.122, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire devait être prise en compte pour déterminer la recevabilité de l'appel.

Article 35 du code de procédure civile, article R. 142-25 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 19 mars 2015, n° 14-10.239, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les textes en déclarant régulier l'acte de prêt et en condamnant M. X au paiement des frais de saisie.

Article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, article 1165 du code civil, article 627, alinéa 1er du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article L. 312-10 du code de la consommation, article L. 312-33 du code de la consommation, article L. 110-4 du code de commerce, article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, article 1244-1 du code civil.

Cass. Comm., 24 mars 2015, n° 14-10.175, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le liquidateur judiciaire pouvait poursuivre la vente d'un bien immobilier déclaré insaisissable par le débiteur avant sa mise en liquidation judiciaire.

Article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Article 31 du code de procédure civile.

Cass. Crim., 24 mars 2015, n° 14-84.154, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel interjeté par le ministère public était recevable.

Articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, articles 1er, 31, 497, 707, 707-1, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 24 mars 2015, n° 14-10.954, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison de compléter l'état des créances en mentionnant la décision de la cour administrative d'appel qui a rejeté la demande de décharge de la société.

Code de commerce (articles L. 621-40, L. 621-41, L. 621-104, L. 641-43), Code de procédure civile (articles 369, 372).

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