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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2015, concerne la caducité de l'appel en raison du dépôt tardif des conclusions au greffe de la cour d'appel.

Faits : La société Guillaume Mon Amy et la société JLG France ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce les déboutant de leurs demandes contre la société Ecoloc NV. Elles ont signifié la déclaration d'appel à cette dernière, qui n'avait pas constitué avocat, et ont déposé leurs conclusions au greffe de la cour d'appel.

Procédure : La société JLG France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré caduc l'appel des sociétés Guillaume et JLG.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dépôt des conclusions au greffe de la cour d'appel dans les trois mois de la déclaration d'appel est obligatoire, même en l'absence de constitution d'avocat par l'intimé dans ce délai.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les sociétés appelantes avaient l'obligation de déposer leurs conclusions au greffe de la cour dans les trois mois de la déclaration d'appel, ce qui leur ouvrait un délai supplémentaire d'un mois pour faire signifier ces écritures à l'intimée. Étant donné que les sociétés appelantes ont déposé leurs conclusions le 22 novembre 2012, soit après le délai de trois mois, la cour d'appel a correctement déclaré caduc l'appel.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le dépôt des conclusions au greffe de la cour d'appel dans les trois mois de la déclaration d'appel est une condition essentielle pour éviter la caducité de l'appel. Même en l'absence de constitution d'avocat par l'intimé dans ce délai, l'appelant ne peut pas bénéficier d'un délai supplémentaire pour déposer ses conclusions.

Textes visés : Articles 906, alinéa 2, 908 et 911 du code de procédure civile.

Articles 906, alinéa 2, 908 et 911 du code de procédure civile.

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