Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2015, concerne la rétractation d'une ordonnance sur requête et l'annulation des opérations de constat effectuées.
Faits : M. Y, associé d'une société, a obtenu du président d'un tribunal de commerce la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et de copie de documents sur tous supports, dans le cadre d'une affaire de concurrence déloyale. La société Infilease, la société Infimed et M. X ont demandé la rétractation de cette ordonnance.
Procédure : Les demandes de rétractation ont été rejetées en première instance. Les appelants ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les circonstances justifiant la dérogation au principe de la contradiction étaient suffisamment motivées dans la requête et l'ordonnance sur requête.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la requête ne mentionnait pas les circonstances justifiant la dérogation au principe de la contradiction de manière suffisamment motivée. Par conséquent, l'ordonnance sur requête a été rétractée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour qu'une ordonnance sur requête soit valable, il est nécessaire que les circonstances justifiant la dérogation au principe de la contradiction soient clairement exposées dans la requête. En l'absence de motivation suffisante, l'ordonnance peut être rétractée.
Textes visés : Articles 145, 493, 496, 497 et 875 du Code de procédure civile.
Articles 145, 493, 496, 497 et 875 du Code de procédure civile.