Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mars 2015, concerne la question de la prise de congés payés et de repos dans le cadre d'une période de chômage partiel.
Faits : M. X, salarié de la société Iveco France, a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010. La société a imposé une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage partiel, en utilisant les congés payés, les congés d'ancienneté et l'épargne conventionnelle dans la limite de sept jours. M. X a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire.
Procédure : Le conseil de prud'hommes d'Annonay a rendu un jugement en dernier ressort, condamnant la société Iveco France à verser à M. X des sommes au titre des congés payés prélevés sur les jours de réduction du temps de travail (JRTT), sur le compte épargne-temps et sur les repos de remplacement. La société a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Iveco France a respecté les textes conventionnels concernant les prises de congés au titre des JRTT individuels, des congés du compte épargne-temps et des repos de remplacement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Iveco France et confirme la décision du conseil de prud'hommes. Elle considère que la société a violé les dispositions des accords collectifs en imposant la prise de congés sans l'accord des salariés concernés.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés, de repos de remplacement ou de JRTT individuels sans l'accord exprès des salariés concernés. Cette décision rappelle l'importance du respect des dispositions conventionnelles et des droits des salariés en matière de congés et de repos.
Textes visés : Article L. 3141-13 du Code du Travail, article L. 3141-14 du Code du Travail, article L. 3141-8 du Code du Travail, article D. 3121-8 du Code du Travail, article D. 3121-10 du Code du Travail, article L. 2132-3 du Code du travail, accord collectif d'entreprise du 12 décembre 2003.
Article L. 3141-13 du Code du Travail, article L. 3141-14 du Code du Travail, article L. 3141-8 du Code du Travail, article D. 3121-8 du Code du Travail, article D. 3121-10 du Code du Travail, article L. 2132-3 du Code du travail, accord collectif d'entreprise du 12 décembre 2003.