ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2015, concerne une affaire relative à l'action de in rem verso et à l'enrichissement sans cause.
FAITS : M. X a émis deux chèques au profit de M. Y, mais a ensuite fait opposition en prétendant les avoir perdus. La banque, ayant honoré les chèques, a assigné M. X sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
PROCÉDURE : La cour d'appel de Lyon a accueilli les prétentions de la banque, considérant que l'erreur commise par celle-ci ne l'empêchait pas de demander le remboursement. M. X a formé un pourvoi en cassation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de in rem verso peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle estime que l'erreur commise par la banque, en honorant les chèques malgré l'opposition de M. X, constitue une faute qui empêche l'action de in rem verso d'aboutir.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri. En l'espèce, la banque ayant commis une faute en honorant les chèques malgré l'opposition de M. X, elle ne peut demander le remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
TEXTES VISÉS : Article 1371 du code civil (principes de l'enrichissement sans cause), article R. 131-51 du code monétaire et financier (obligations du banquier en cas d'opposition non fondée).