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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2015, porte sur une affaire de loterie publicitaire. La question posée à la cour de cassation était de savoir si l'organisateur de la loterie était tenu de délivrer le gain annoncé à une personne dénommée, sans mettre en évidence l'existence d'un aléa.

Faits : Mme X et Mme Y ont reçu chacune une lettre de la société Délices et gourmandises leur annonçant qu'elles avaient gagné 9 000 euros à une loterie publicitaire.

Procédure : Mme X et Mme Y ont assigné la société Délices et gourmandises afin d'obtenir le paiement de ces sommes. La société a soulevé une exception d'incompétence du tribunal d'instance.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si le tribunal d'instance était compétent pour connaître de l'affaire.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, rejetant l'exception d'incompétence du tribunal d'instance. Elle a également confirmé la condamnation de la société Délices et gourmandises à payer 9 000 euros à Mme X et à Mme Y.

Portée : La cour de cassation a confirmé que l'organisateur d'une loterie publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa est tenu de délivrer ce gain. Elle a également précisé que la compétence du tribunal d'instance est déterminée par la valeur des prétentions de chaque demandeur, même en l'absence de titre commun.

Textes visés : Article 1371 du code civil, articles 35 et 36 du code de procédure civile, article 829 du code de procédure civile, article 837 du code de procédure civile, articles 287 et 288 du code de procédure civile, article 1324 du code civil, article L.121-36 du code de la consommation.

Article 1371 du code civil, articles 35 et 36 du code de procédure civile, article 829 du code de procédure civile, article 837 du code de procédure civile, articles 287 et 288 du code de procédure civile, article 1324 du code civil, article L.121-36 du code de la consommation.

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